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Nos conditions

  1. Dispositions générales :

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes.

En signant le contrat ou le bon de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé par écrit restent d’application.

En cas de contrariété entre les conditions générales du client et des conditions générales de DEL-TECH, il est convenu que ces dernières prévaudront.

  1. Contrat :

En passant commande sur www.deltechonline.be, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte sans réserve.

Le contrat sera conclu une fois ces formalités accomplies.

  1. Acompte et caution :

Un acompte ou une caution peut être demandé au client avant la livraison du matériel. Le montant sera déduit de la somme facturée ou sera restitué au retour du matériel.

En cas de retard de paiement de l’acompte et/ou de la caution demandé, DEL-TECH ne pourra garantir la livraison du matériel.

  1. Prix et paiement :

Les prix sont à la pièce indiqués en Euro (€), avec ou sans TVA de 21%. Les frais de transport éventuels sont à charge du client.

Toutes taxes, charges et autorisation quelconques qui pourraient être dues seront supportées pas le client. Le retour du matériel loué en nos ateliers doit se faire au plus tard le troisième jour après la fin de la location. A défaut, une facturation complémentaire sera établie avec une amande de 250 €.

Au cas où le client refuserait de restituer le matériel, DEL-TECH aura le droit de procéder à son enlèvement immédiat au frais du client.

Le matériel commandé, même non utilisé lors de la manifestation sera facturé.

Sauf stipulation ou avis contraire, nos factures sont payables au grand comptant.

Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75€. En outre, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur. Conformément à l’article VI.83 17° du Code de droit économique, il est précisé que la présente clause est d’application réciproque entre les parties lorsque le client est un consommateur au sens du Code de droit économique.

Toute réclamation concernant la facturation doit parvenir à DEL-TECH par lettre recommandée sous huitaine à compter de la date de la facture, faute de quoi les factures sont considérées comme acceptées sans conditions ni réserves. Le client n’est pas autorisé à suspendre ses paiements avant que DEL-TECH reconnaisse le bien-fondé de sa réclamation.

Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture autorise DEL-TECH à suspendre ou à résilier les autres commandes du client sans autre formalité.

DEL-TECH ne reprend en aucun cas les articles vendus (bougies, serviettes, cartouches à alcool, produit 1er, etc.)

  1. Droit de résiliation :

Outre l’éventuelle application du droit de rétraction prévu par le Code de droit économique et ce uniquement pour les clients consommateurs, le client dispose d’un droit de résiliation du contrat selon les modalités suivantes :

  • Si la demande de résiliation parvient à DEL-TCH 8 jours avant la livraison du matériel, une indemnité de 15 % du montant HTVA de la commande sera facturée.
  • Si la demande de résiliation parvient à DEL-TECH 3 jours avant la livraison du matériel, une indemnité de 30 % du montant HTVA de la commande sera facturée.
  • Si la demande de résiliation parvient à DEL-TECH 24 heures avant la livraison du matériel, une indemnité de 80 % du montant HTVA de la commande sera facturée.
  • Si la demande de résiliation parvient à DEL-TECH le jour de la livraison du matériel ou l’enlèvement n’a pas u lieu, une indemnité de 100 % du montant HTVA de la commande sera facturée.
  1. Durée de la location :

La location débute à la date et à l’heure convenue et plus spécifiquement :

  • S’il a été stipulé que le client enlève le matériel loué à un emplacement convenu : à l’heure à laquelle DEL-TECH remettra le matériel loué au client.
  • S’il a été stipulé que DEL-TECH se charge de la livraison du matériel loué : à l’heure à laquelle DEL-TECH mettra à disposition le matériel loué à l’emplacement convenu.

La location prend fin lors de la remise du matériel loué soit à l’heure à laquelle le client remettra le matériel à DEL-TECH, contre délivrance d’un accusé de réception.

  1. Modalités de livraison et responsabilité :

Si DEL-TECH prend en charge la livraison, le matériel sera déposé à proximité du véhicule de livraison et au rez-de-chaussée. En cas de livraison dans les étages d’un immeuble ou dans un endroit trop éloigné du véhicule, des frais de manutentions seront facturés au client. Il revient au client de fournir les informations utiles pour la livraison à DEL-TECH.

Si le client n’est pas en mesure de réceptionner le matériel le jour convenu de la livraison, DEL-TECH se réserve le droit de ramener le matériel en ses locaux et les frais occasionnés seront à la charge exclusive du locataire.

Le matériel loué doit être restitué dans le même état et au même endroit qu’il a été livré. Il sera entreposé au sec à l’intérieur d’un bâtiment, ainsi qu’à l’abri de la poussière et de l’humidité.

Le client doit faire en sorte que quelqu’un soit présent lors de la restitution du matériel. Si personne n’est présent, DEL-TECH pourra néanmoins reprendre le matériel. Toutefois, si un litige naît sur la question de savoir si tout a bien été restitué ou si le matériel est en bon état, la charge de la preuve à ce sujet reviendra exclusivement au client.

La vaisselle est livrée propre, elle peut être restituée non nettoyée. Le client s’engage à remettre le matériel débarrassé de toute nourriture et préalablement rincé dans son emballage d’origine (assiettes, couverts, etc). Les verres sont livrés dans des bacs « pieds en haut » ; ils doivent être restitués « pieds en bas » dans leurs bacs respectifs après utilisation et vidés de leur contenu.

Les tables, bancs et chaises doivent être restitués débarrassés, nettoyés, repliés et empilés. Une taxe de rangement de 2,50 € HTVA par pièce sera demandée pour des retours de matériels non rangés correctement.

Pour le retour de mobilier, décoration, cuisine, ou autre dans un état « sale », un supplément de 20 % du montant de la location sera appliqué. Les appareils de cuisson tels que les friteuses doivent être vidés de leur graisse. Les nappes et les molletons doivent être secs, débarrassés de tout déchet et repliés.

Le linge doit être restitué non lavé, DEL-TECH s’occupera du nettoyage.

Tout travail supplémentaire imposé à DEL-TECH par le non-respect de ces règles entraînera un supplément.

DEL-TECH dispose de 48 heures pour vérifier le bon fonctionnement du matériel à dater de son retour. Toute remise en état éventuelle ou réparation sera facturée au client endéans les 15 jours suivant la rentrée du matériel et sera payable au comptant. Tout appareil manquant sera considéré comme neuf et facturé au prix de vente catalogue en vigueur à ce jour.

Il est défendu de dégrader le matériel loué. Ainsi il est notamment interdit de clouer, agrafer, visser, coller, peindre, modifier, marquer ou scier dans le mobilier, tentes, nappage ou tout autre matériel mis en location. S’il est fait usage de papier collant, punaises ou autre, ils doivent-être enlevés du matériel avant sa restitution. Il est également interdit de faire rouler les tables rondes au sol en extérieur et dans les escaliers sans aucune protection. Il est interdit d’enlever ou détériorer les inscriptions apposées sur le matériel indiquant qu’il est la propriété de Del-TECH. Le client assumera l’entière responsabilité de tout préjudice qui pourrait résulter de l’absence ou du défaut de lisibilité de celles-ci.

Tout article dégradé non réutilisable notamment suite à des brûlures, imprégnation de bougie, salissures extrêmes, moisissures, mauvaises conditions de transport sera facturé à sa valeur de remplacement.

Le matériel loué est placé sous l’entière responsabilité du client pendant toute la durée de la location. Il en assure également la surveillance et la protection. Toutes pertes, casses, vols, actes de vandalisme, dégâts quelconques infligés au matériel pendant la durée de la location seront facturés au client à qui il incombe de prendre toute assurance adéquate.

DEL-TECH ne pourra être tenu pour responsable en cas d’accident pouvant survenir suite à l’usage inadéquat du matériel mis en location, ainsi que pour non-respect ou retard dans l’exécution de ses obligations en cas de « force majeure ». A ce titre, nous entendons par « force majeure », tout événement extérieur imprévisible tel que : grèves, guerre, émeutes, pénuries ou événements politiques qui, de ce fait, sont complètement indépendants de notre volonté.

  1. Juridiction :

Le contrat est régi par le droit belge.

En cas de contestation entre parties, seuls les tribunaux de Verviers seront compétents.

  1. Clause salvatrice :

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties.

10. Protection des donnees personnelles :

Toutes les données personnelles concernant nos clients sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.